Code de la sécurité intérieure - Article R413-5
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 129cc595-d5f9-47d3-86ee-8b06dde54bb9
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285692/2017-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028285692/article-r413-5/versions/129cc595-d5f9-47d3-86ee-8b06dde54bb9/
Sommaire du texte
Texte
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable ; les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 5° de l'article R. 413-4 sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable.
Toutefois, la durée du mandat des représentants des élèves est la même que celle qui est prévue pour la scolarité des élèves commissaires, des commissaires stagiaires, des élèves officiers et des officiers stagiaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Concordances
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