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Code de la sécurité intérieure - Article D511-7

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Version historique — 347c417a-4d87-4913-aefb-a224ebb6f598
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028286017/2017-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028286017/article-d511-7/versions/347c417a-4d87-4913-aefb-a224ebb6f598/
Sommaire du texte


Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ayant recruté et mis à disposition des communes un ou plusieurs agents de police municipale en application des articles L. 512-1 ou L. 512-2 doit, quand ces agents appartiennent à des brigades spécialisées ou exercent des missions autres que de service général, les doter des tenues mentionnées au 2° de l'article D. 511-6.

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  1. Version D511-7 — VIGUEUR

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