Code de la sécurité intérieure - Article R*122-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c91da95f-7d65-4560-9c87-279a5070b22f
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028299056/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028299056/article-r122-40/versions/c91da95f-7d65-4560-9c87-279a5070b22f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 122-17, R. 122-28, R. 122-35 et R. 122-36 et celles de la sous-section 3 de la présente section ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la défense. - art. R*1311-29, II (VT)
- CONCORDANCE Code de la défense. - art. R1311-20, ecqc Paris (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R1311-20
- CONCORDANCE Article R*1311-29
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R122-17
- CITATION Article R122-28
- CITATION Article R122-35
- CITATION Article R122-35