Code général des collectivités territoriales - Article D5211-53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 025a3df7-6ab4-430c-a8b4-f3c6432f18e7
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028309731/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028309731/article-d5211-53/versions/025a3df7-6ab4-430c-a8b4-f3c6432f18e7/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 7
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D5831-6 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité ... (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7