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Arrêté du 3 décembre 2013 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 24e647ae-c03c-40d3-8e77-8070fea7b99a
Début de validité
12 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028315443/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028315443/article-1/versions/24e647ae-c03c-40d3-8e77-8070fea7b99a/
Sommaire du texte

Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé propose à la ministre chargée de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1° à 7° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, dans les limites précisées ci-dessous :

1° La diversification de leurs ressources
0 ; 0,5 ou 1 point

2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service
0 ; 0,5 ; 1 ; 1,5 ; 2 ; 2,5 ou 3 points

3° Leurs actions culturelles et éducatives
0 ; 1 ; 2 ou 3 points

4° La participation à des actions collectives en matière de programmes
0 ; 0,5 ou 1 point

5° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations
0 ; 1 ou 2 points

6° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local
0 ; 1 ou 2 points

7° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme
0 ou 0,5 point

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
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