Article 8
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9f539eef-308d-43d5-a545-a9d7d549b6d8
- Début de validité
- 21 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039650983/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039650983/article-8/versions/9f539eef-308d-43d5-a545-a9d7d549b6d8/
Sommaire de cette page
Texte
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1399 du 18 décembre 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 50
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40