Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 50
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- Mise à jour en retard — 60712fe1-7380-45b3-83f9-8cac2aebef20
- Début de validité
- 1 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 avril 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 05h58 — c6fe3f0f-b945-43b7-9061-fc9f61720a2c
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Sommaire du texte
Texte
Le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Notes
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
55 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 juillet 2015 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016 - art. 8 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2019 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 février 2020 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1026 du 10 août 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-421 du 9 avril 2021 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2021 - art. 8
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 6 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2022 - art. 5 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2023 - art. 6 (V)
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