Décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier unique » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9992a3a8-fc1c-4776-8142-1379e999fb00
- Début de validité
- 13 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028318381/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028318381/article-5/versions/9992a3a8-fc1c-4776-8142-1379e999fb00/
Sommaire du texte
Texte
L'adhésion au dossier unique résulte du consentement exprès des personnes concernées par le présent traitement ou de leurs représentants légaux.
Ces personnes peuvent exercer leur droit d'opposition, à tout moment, auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Elles choisissent les destinataires mentionnés à l'article 3 du présent décret qui peuvent accéder aux données à caractère personnel les concernant et peuvent à tout moment se retirer du dispositif ou refuser la communication de leurs données à l'un des destinataires préalablement désigné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.