Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 396cd1e0-5ff9-4cb4-a594-f90dded8c05e
- Début de validité
- 14 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028321171/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028321171/article-1/versions/396cd1e0-5ff9-4cb4-a594-f90dded8c05e/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté définit les modalités de publication des actes administratifs au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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