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Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur - Article 3

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Version historique — 7cfe3cc6-e072-4e70-bd99-d91f73770776
Début de validité
14 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028321173/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028321173/article-3/versions/7cfe3cc6-e072-4e70-bd99-d91f73770776/
Sommaire du texte


Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, émanant des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

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