Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3774279-83d4-4215-bc67-15c378d9ba5d
- Début de validité
- 1 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028321559/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028321559/article-7/versions/e3774279-83d4-4215-bc67-15c378d9ba5d/
Sommaire du texte
Texte
Au plus tard le 1er juillet 2015, les activités mentionnées à l'article 2 ne peuvent être réalisées que par une entreprise disposant du certificat prévu à l'article 1er.
Les entreprises employant des travailleurs classés A ou B, certifiées par le Comité français de certification des entreprises pour la formation et le suivi du personnel travaillant sous rayonnements ionisants (CEFRI) selon les référentiels « E » et « I » et dont l'activité correspond à une de celles visées à l'article 2, sont réputées satisfaire à l'obligation de certification définie par le présent arrêté jusqu'à la date d'expiration du certificat CEFRI ou au plus tard jusqu'au 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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