Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b62899e8-2cf5-465d-b4b3-3e25ced4ae68
- Début de validité
- 19 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028336736/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028336736/article-2/versions/b62899e8-2cf5-465d-b4b3-3e25ced4ae68/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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