LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41b8295c-6064-4134-815c-9cbb48e81e67
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028340566/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028340566/article-39/versions/41b8295c-6064-4134-815c-9cbb48e81e67/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4139-9
II.-La disponibilité accordée en application de l'article L. 4139-9 du code de la défense est exclusive du bénéfice des dispositifs d'incitation au départ prévus aux articles 36 à 38 de la présente loi.
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
IV.-Les disponibilités accordées en application de l'article L. 4139-9 du code de la défense avant le 1er janvier 2014 demeurent régies par les dispositions de cet article dans sa rédaction antérieure à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4139-9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-9