Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da89e8c6-fa23-4b26-bbba-b46f7a5092d8
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028341944/2014-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028341944/article-4/versions/da89e8c6-fa23-4b26-bbba-b46f7a5092d8/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de prestations électroniques personnalisées sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative en tenant compte du coût de revient des services proposés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.