Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 601dbaeb-600e-4752-817d-485d925590f9
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028341961/2014-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028341961/article-2/versions/601dbaeb-600e-4752-817d-485d925590f9/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes :
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.