Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a35d83ae-29fd-44cf-9dc6-4ec362cdc9e2
- Début de validité
- 20 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028343340/2015-07-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028343340/article-7/versions/a35d83ae-29fd-44cf-9dc6-4ec362cdc9e2/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable dans tout le territoire de la République, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible