Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7d8ae57-b540-4c9a-9537-a990a2545993
- Début de validité
- 5 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028343343/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028343343/article-2/versions/a7d8ae57-b540-4c9a-9537-a990a2545993/
Sommaire du texte
Texte
Une convention passée entre le ministère de l'écologie et du développement durable, les représentants des associations nationales d'élus et des gestionnaires des services précise les appuis apportés par les associations d'élus et les gestionnaires de services pour la mise en oeuvre des indicateurs.
Historique
Évolution juridique
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