Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ec26948-1c47-4953-8879-6b023853ba8a
- Début de validité
- 5 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028343344/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028343344/article-1/versions/0ec26948-1c47-4953-8879-6b023853ba8a/
Sommaire du texte
Texte
Les données et les indicateurs de performance mentionnés aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales sont définis conformément aux dispositions figurant en annexe I du présent arrêté. Parmi ceux-ci, les indicateurs à retenir pour l'évaluation de l'inscription des services dans une stratégie de développement durable sont mentionnés à l'annexe II.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe V