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Article L1332-2

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Début de validité
14 juin 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006539691/2006-06-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006539691/article-l1332-2/versions/a2703ed8-c265-44ac-ba41-f4fc84bb2ebf/
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Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par l'autorité administrative.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-212 du 23 février 2006 - art. 38 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 28 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de la défense. - art. L2113-2 (VD)
  • CITATION Code de la défense. - art. L2151-1 (V)
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