Code de justice militaire (nouveau) - Article L211-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4761e9d-d26c-46e9-9cd3-28a9758e76c5
- Début de validité
- 20 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028345279/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028345279/article-l211-11/versions/e4761e9d-d26c-46e9-9cd3-28a9758e76c5/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont celles prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions des articles 698-1 à 698-9 du même code, de celles de l'article 113-8 du code pénal et de celles de la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 91 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 30
Citations
- CITATION Code pénal - art. 113-8
- CITATION Code de procédure pénale - art. 698-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 30
Citations
- CITATION Article 698-1
- CITATION Article 698-1
- CITATION Article 698-1
- CITATION Article 698-1
- CITATION Article 113-8