LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) - Article 30

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière
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Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation
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Chapitre III : Dispositions relatives au renseignement
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Chapitre IV : Dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace
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Chapitre V : Dispositions relatives aux matériels de guerre, armes et munitions, à certains produits chimiques et aux produits explosifs
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Chapitre VI : Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires
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Chapitre VII : Dispositions relatives aux ressources humaines
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Chapitre VIII : Dispositions relatives aux immeubles, sites et installations intéressant la défense
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Chapitre IX : Dispositions diverses et finales
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière
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Chapitre IV : Dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.
Art. L211-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 698-2

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