Arrêté du 13 décembre 2013 fixant les dispositions communes aux règlements d'exploitation des halles à marée - Article 1

Le règlement d'exploitation définit le rôle de la halle à marée avant la première mise en vente. Dans ce cadre, et pour chaque type de vente, le règlement d'exploitation prévoit :
― les modalités détaillées pour les opérations de prise en charge des produits par la halle à marée ;
― les conditions permettant d'assurer le respect des règles relatives aux captures, aux normes communes de commercialisation, à la salubrité des produits et à leur traçabilité ;
― la mise à disposition des producteurs des instruments de tri et de pesée dont la halle à marée assure l'entretien, les règles d'utilisation et la surveillance des opérations de pesée ;
― le concours de la halle à marée aux opérations matérielles de tri, de pesée et de mise en lots commerciale des produits ;
― les obligations et les responsabilités de l'organisme gestionnaire de la halle à marée, des producteurs et de leurs organisations dans la mise en œuvre des opérations visées ci-dessus. Ces obligations et responsabilités font obligatoirement l'objet d'une convention entre l'organisme gestionnaire et les organisations de producteurs.