Jurisfac

Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou des soins urgents - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 3e12600d-7419-45dc-9192-ea0d1bd2d086
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028351760/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028351760/article-2/versions/3e12600d-7419-45dc-9192-ea0d1bd2d086/
Sommaire du texte

Le coefficient mentionné au 3° de l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,15. Au 1er janvier 2015, ce coefficient est égal à 1. Il s'applique aux montants issus des dispositions du A, du a du B et du C du I de l'article 1er.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 2 — MODIFIE
  2. Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

Consulter la page officielle