Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou des soins urgents - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76ea43d2-5708-4650-b03a-7a845d2f44c4
- Début de validité
- 18 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024985577/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024985577/article-3/versions/76ea43d2-5708-4650-b03a-7a845d2f44c4/
Sommaire du texte
Texte
Le coefficient mentionné au III de l'article 50 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée est fixé à 1,02. Au 1er décembre 2013, ce coefficient est égal à 1.
Il s'applique aux montants issus des dispositions du A et du C du I de l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 50 (V)