Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 922bba65-36ef-456d-a3ad-291107a4ccc0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028354866/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028354866/article-1/versions/922bba65-36ef-456d-a3ad-291107a4ccc0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-303 du 21 mars 2011Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-303 du 21 mars 2011 - art. 1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1