Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f1ecdd2-51a5-4048-968c-77c089ed19cc
- Début de validité
- 22 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028354870/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028354870/article-3/versions/5f1ecdd2-51a5-4048-968c-77c089ed19cc/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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