Jurisfac

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) - Article 26

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — d4166bec-d69d-4485-8450-06fbbe326971
Début de validité
25 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028375896/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028375896/article-26/versions/d4166bec-d69d-4485-8450-06fbbe326971/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6-2, Art. L133-6-2, Art. L722-4

II.-A.-Les 1° et 2° du I s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

B.-Par dérogation au A du présent II, le 1° du I s'applique aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

C.-Le 3° du I s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 26 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle