LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25b6fe71-95ce-4a5a-8f8f-a0144197c126
- Début de validité
- 25 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028375942/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028375942/article-49/versions/25b6fe71-95ce-4a5a-8f8f-a0144197c126/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L138-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L138-9-1
II.-A titre transitoire et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les plafonds mentionnés aux deux dernières phrases du même alinéa sont fixés à 17 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L138-9-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L138-9