Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 422-105
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5abb9ca3-55a4-49c9-bb1f-9658cf5cc0ec
- Début de validité
- 21 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028376855/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028376855/article-422-105/versions/5abb9ca3-55a4-49c9-bb1f-9658cf5cc0ec/
Sommaire du texte
Texte
Le fonds d'investissement à vocation générale nourricier peut avoir pour maître un OPCVM ou un FIA mentionné au II de l'article L. 214-24-57 du code monétaire et financier.
Lorsque l'OPCVM ou le FIA maître est un FIA de droit étranger, l'agrément du fonds d'investissement à vocation générale nourricier ne peut être délivré que si l'OPCVM ou le FIA maître est soumis au contrôle d'une autorité étrangère avec laquelle l'AMF a conclu une convention d'échange d'informations et d'assistance adaptée à la surveillance de ces OPCVM ou FIA maîtres et nourriciers, dans les conditions prévues aux articles L. 632-1 et L. 632-7 du code monétaire et financier.
L'agrément du fonds d'investissement à vocation générale nourricier nécessite l'autorisation de commercialisation en France de l'OPCVM ou du FIA maître.
L'article 411-85-1 est applicable aux fonds d'investissement à vocation générale nourriciers régis par le présent paragraphe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2013 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-40 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-24-57 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L632-7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-7
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-24-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-24-57