Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7d45647-5f61-4ed1-ba4a-912bf7c5cfe2
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028389675/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028389675/article-1/versions/f7d45647-5f61-4ed1-ba4a-912bf7c5cfe2/
Sommaire du texte
Texte
Le titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.