Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d32c8825-440b-4b4c-8ec2-7426aef0e5bf
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028389736/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028389736/article-24/versions/d32c8825-440b-4b4c-8ec2-7426aef0e5bf/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions relatives à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'à celle de sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles, qui sont applicables à compter du 1er juillet 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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