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Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — c7a49cc3-2a55-4fff-8f22-993d4f573c2f
Début de validité
28 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028392795/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028392795/article-7/versions/c7a49cc3-2a55-4fff-8f22-993d4f573c2f/
Sommaire du texte


L'autorité de tarification procède à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R. 314-36 selon les dispositions en vigueur antérieurement à cet arrêté, dans le cas où les données nécessaires au calcul des indicateurs n'ont pas été transmises dans les délais et les conditions prévus à l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.

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  1. Version 7 — VIGUEUR

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