Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c04c9022-b489-477a-9f53-d291b9d09067
- Début de validité
- 28 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028392782/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028392782/article-1/versions/c04c9022-b489-477a-9f53-d291b9d09067/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions des articles R. 314-28 et R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs relatifs à la tarification par dotation globale de financement des centres éducatifs fermés ainsi que leur mode de calcul figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-28