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Code rural et de la pêche maritime - Article L752-12

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Version
Mise à jour en retard — f4f4cd7e-c659-4d19-ac77-12a898c51c73
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028394654/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028394654/article-l752-12/versions/f4f4cd7e-c659-4d19-ac77-12a898c51c73/
Sommaire du texte

Les organismes de mutualité sociale agricole sont chargés :


-d'assurer le contrôle médical selon les modalités prévues aux articles L. 315-1 à L. 315-3 du code de la sécurité sociale ;

-d'animer et de coordonner les actions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre ;


-de classer les exploitations ou entreprises agricoles dans les différentes catégories de risques dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;


-de transmettre au ministre chargé de l'agriculture les informations nécessaires au fonctionnement du régime.

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