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LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 101

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Version
Mise à jour en retard — 2968a8d4-f4f2-4f6a-bd01-979213630dc7
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402483/2015-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402483/article-101/versions/2968a8d4-f4f2-4f6a-bd01-979213630dc7/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L189 A

II. - Nonobstant le I, l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales demeure applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014.

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