LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 101
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2968a8d4-f4f2-4f6a-bd01-979213630dc7
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402483/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402483/article-101/versions/2968a8d4-f4f2-4f6a-bd01-979213630dc7/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L189 A
II. - Nonobstant le I, l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales demeure applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L189 A