LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09be4e70-6c26-4cd9-be76-226e2c463259
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402585/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402585/article-53/versions/09be4e70-6c26-4cd9-be76-226e2c463259/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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