LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b5425ca-ec51-4cf1-a2e6-bdb697d733de
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402589/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402589/article-56/versions/6b5425ca-ec51-4cf1-a2e6-bdb697d733de/
Sommaire du texte
Texte
I à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-8, Art. L136-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-2
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Art. 53
-Code général des impôts, CGI.Art. 1600-0 S
VII.-Les II, III, IV et VI du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 53 (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 S (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 53
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1600-0 S