LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 17
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a9bf21a-f7c4-49bd-a330-5f1bdbea2d8e
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402682/2016-07-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402682/article-17/versions/9a9bf21a-f7c4-49bd-a330-5f1bdbea2d8e/
Sommaire du texte
Texte
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 B ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 D ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 167 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 124 C, Art. 137 bis, Art. 150 undecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI., Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis,, Art. 150-0 E, Art. 154 quinquies, Art. 163 quinquies C, Art. 164 B, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 187, Art. 199 ter, Art. 199 ter A, Art. 200 A, Sct. 3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs, Art. 242 ter D, Art. 244 bis B, Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 A
III.-Les I et II s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des 1° et 4° du D, du E, des vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas du 2° du F, des G et H, des b et c du 1° du K, du L, des 1° et 3° du N, des O, R et W du I et du 2° du II, qui s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2014. Les M et V ne s'appliquent pas aux contribuables qui bénéficient, au 31 décembre 2013, du report d'imposition mentionné à l'article 150-0 D bis, dans sa version en vigueur à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
59 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - 3° Plus-values distribuées par les organismes d... (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 124 C (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 137 bis (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D ter (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 E (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 164 B (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 170 (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 187 (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter A (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 200 A (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter D (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis B (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 170
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1417
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 D ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 ter A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 bis B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 B ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 154 quinquies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 terdecies-0 A
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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