LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b88c8e2a-e82a-45ec-bd07-500626d00788
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402684/2016-07-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402684/article-19/versions/b88c8e2a-e82a-45ec-bd07-500626d00788/
Sommaire du texte
Texte
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 VI
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 VJ, Art. 150 VK, Art. 150 VL, Art. 150 VM
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]
III.-Les I et II s'appliquent aux cessions et aux exportations de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150 VM
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150 VI
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150 VL
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150 VJ
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150 VK