LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d3d37b2-530b-4ae9-9c4e-68b7d6602b3f
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402707/2015-06-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402707/article-7/versions/7d3d37b2-530b-4ae9-9c4e-68b7d6602b3f/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L334-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 278-0 bis, Art. 279, Art. 297
IV. - Le II du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 279 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 297 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 278-0 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 279
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 297
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible