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LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 7

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Mise à jour en retard — 7d3d37b2-530b-4ae9-9c4e-68b7d6602b3f
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402707/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402707/article-7/versions/7d3d37b2-530b-4ae9-9c4e-68b7d6602b3f/
Sommaire du texte

I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L334-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis, Art. 279, Art. 297

IV. - Le II du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.

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