LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 121
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2117676-a8c0-4b21-aad0-4cc6eeecf33d
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402753/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402753/article-121/versions/b2117676-a8c0-4b21-aad0-4cc6eeecf33d/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L831-4
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L831-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-3