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LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 123

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Mise à jour en retard — 002c12f9-9e9b-41c4-a692-d03792212c3f
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402757/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402757/article-123/versions/002c12f9-9e9b-41c4-a692-d03792212c3f/
Sommaire du texte


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 92-125 du 6 février 1992
Art. 7-1

II. - Les communes et groupements ayant bénéficié en 2013 de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République peuvent obtenir, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015, l'appui des services de l'Etat pour l'achèvement des missions d'assistance technique qui le nécessiteraient, selon des modalités définies par une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et, selon le cas, le maire ou le président du groupement.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1

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