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LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 126

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Mise à jour en retard — 38d42bb5-4b2a-4cd6-ba5b-8bd365bcb9f1
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402765/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402765/article-126/versions/38d42bb5-4b2a-4cd6-ba5b-8bd365bcb9f1/
Sommaire du texte

I.- à V.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009
Art. 91
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 105

VI. - Les III, IV et V du présent article entrent en vigueur à la date de publication de ses modalités d'application et, au plus tard, le 1er juillet 2014.

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  1. Version 126 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 57
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 105
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 91

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