LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 127

I.-L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014.

Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.

II. 2°-A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970

Art. 31

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970

Art. 18, Art. 28

1° L'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ;

3° L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977).

Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.