LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 131
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88c66c08-42d5-4926-bfc2-5d3a2467b41d
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402779/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402779/article-131/versions/88c66c08-42d5-4926-bfc2-5d3a2467b41d/
Sommaire du texte
Texte
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1383 D, Art. 1466 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.Art. 13, Art. 131
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 13 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 131 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1383 D (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1466 D (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1383 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1466 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131