LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 141
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf307022-0bbf-41fb-a576-52109a4201a2
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402811/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402811/article-141/versions/bf307022-0bbf-41fb-a576-52109a4201a2/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007II. - Le I s'applique aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.Art. 19
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 19 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19