LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 142
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16c5c41c-60c7-4483-9482-64d6b4f7f0c7
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402813/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402813/article-142/versions/16c5c41c-60c7-4483-9482-64d6b4f7f0c7/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5134-19-4, Art. L5134-30-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5132-2, Art. L5132-3-1
II.-Le second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5132-3-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5132-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-19-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-30-1