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  3. Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
  4. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
  5. Article 23

Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets - Article 23

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 2caae583-b3c6-4d07-ba97-e37f5b8a9278
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028413235/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028413235/article-23/versions/2caae583-b3c6-4d07-ba97-e37f5b8a9278/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Définitions et dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la formation préalable de toute personne qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à sa mise à disposition Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'utilisation et de commercialisation des appareils de bronzage Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information et aux avertissements aux utilisateurs et acheteurs d'appareils de bronzage Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions applicables aux appareils de bronzage relatives à l'obligation de déclaration et au contrôle technique Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Sanctions Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 21
    2. Article 23
    3. Article 24
    4. Article 25
  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Définitions et dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la formation préalable de toute personne qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à sa mise à disposition Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'utilisation et de commercialisation des appareils de bronzage Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information et aux avertissements aux utilisateurs et acheteurs d'appareils de bronzage Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions applicables aux appareils de bronzage relatives à l'obligation de déclaration et au contrôle technique Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Sanctions Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 21
    2. Article 23
    3. Article 24
    4. Article 25
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-617 du 30 mai 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Annexes, Sct. MENTIONS OBLIGATOIRES., Art. ANNEXE I, Sct. CONTENU DE LA NOTICE D'EMPLOI., Art. ANNEXE II, Sct. INFORMATIONS DESTINEES AU PUBLIC., Art. ANNEXE III


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-617 du 30 mai 1997
Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

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Sources créatrices et modificatrices

52 relations · page 2.

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE II
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE III
Relations précédentes Page 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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